Conditions générales de vente

 

La société ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT dont le siège social est situé 22 rue Jean Rouxel – 44700 ORVAULT, au capital social de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, sous le RCS NANTES B 879280113 code NAF 9609Z, exerce sous son nom commercial MA CONCIERGERIE et a pour activité l'organisation de la vente, par des tiers, de services ou de produits à ses clients abonnés. 

 

Article 1 : Généralités 

Les prestations de MA CONCIERGERIE sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de la part de la société. La personne faisant appel à ces prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas eu lieu.

 

Article 2 : Commande 

Avant toute prise de commande, pour accéder aux services et produits de la conciergerie, l'abonné doit fournir un bulletin d’adhésion rempli et signé 

L’inscription aux services de conciergerie est gratuite et sans engagement. 

 

Pour passer des commandes et se renseigner sur des produits ou services proposés par MA CONCIERGERIE, l'abonné peut utiliser les différents moyens listés ci-dessous :

 

1. Directement auprès du concierge 
2. Par téléphone au numéro qui lui sera remis lors de son inscription 
3. Par courrier électronique à l'adresse mail de son concierge
4. Sur son espace adhérent

 

Les commandes de produits ou services formulées par l'abonné sont : 

 

1. Demandées et livrées à l’entreprise ou au domicile en fonction de la demande (pressing, couture, cordonnerie, petits dépannages …) 
2. Transmises aux partenaires (ou mise en relation directe avec nos partenaires selon la demande) 

 

Toute commande est déterminée au préalable avec MA CONCIERGERIE en termes de nature du produit ou service commandé, prix, quantité, délais et modalités de livraison, ainsi que tous les détails jugés utiles par le demandeur. 

 

Article 3 : Conditions tarifaires 

MA CONCIERGERIE établie une grille de tarifs annuelle, éditée au 1er janvier de chaque année, pour tous les services et produits proposés quotidiennement dans la conciergerie. 

Les produits et services sont facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros, lors de la confirmation de la commande par MA CONCIERGERIE qui achète la prestation ou le bien et le revend à l’abonné. 

MA CONCIERGERIE ne peut cependant pas être tenu pour responsable d’une augmentation inopinée des prix de la part d’un prestataire partenaire. 

 

Article 4 : Modalités de règlement 

Pour certaines prestations, MA CONCIERGERIE agit en qualité de mandataire de l’abonné, en conséquence, ce dernier règle directement la prestation au fournisseur pour assurer la bonne réalisation de celle-ci et règlera en plus éventuellement la prestation réalisée par MA CONCIERGERIE : révision voiture, plus généralement toute activité règlementée. 

 

Pour toutes les autres prestations, MA CONCIERGERIE édite une facture à chaque service et produit consommé par l’abonné (hors services réglés directement aux partenaires). Cette facture est transmise par mail à l’abonné. 

 

Possibilités de règlement : 

1. MA CONCIERGERIE procède au prélèvement bancaire à partir 5 du mois suivant, sur le compte bancaire de l’abonné du montant total des factures du mois précédent.
2. Virement bancaire effectué par l’abonné le 7 du mois suivant sur le compte de MA CONCIERGERIE : Crédit Agricole Atlantique Vendée - IBAN FR76 1470 6000 7773 9671 6862 645 BIC AGRIFRPP847
3. Chèque, Espèces, Carte bancaire directement auprès du concierge. 
4. En cas de rejet de prélèvement ou de retard de paiement l’abonné sera informé, puis facturé de frais de rejet d’un montant de 10€. 
5. Des frais de relance de 40 euros seront également facturés en cas de relance de facture impayée. Par ailleurs, conformément à la loi du 31 décembre 1992, tout retard de paiement, même partiel entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux d’une fois et demie égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. 

 

Article 5 : Livraison 

Les délais de livraison sont étudiés et indiqués lors de la commande. Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, MA CONCIERGERIE ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d'un produit ou d'un service par un partenaire. 

 

Article 6 : Droit de rétractation 

Conformément à l'article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l'abonné dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès du partenaire ou de MA CONCIERGERIE, et ce à compter de la date d’achat, pour les biens, ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. 

 

 

 

Article 7 : Rupture de l’abonnement 

En cas de départ de l’entreprise cliente, l’abonné doit le signaler à MA CONCIERGERIE et s’acquitter du solde de ses factures. En cas de non-respect de cette mise à jour, MA CONCIERGERIE pourra poursuivre l’abonné et appliquer des pénalités de retard équivalent à 40€ après l'envoi d'une mise en demeure en LRAR reste sans effet passé un délai de 15 jours. 

 

En cas de fin du contrat de prestation entre MA CONCIERGERIE et le client, l’abonnement au service de chaque collaborateur sera automatiquement résilié. Toutes les demandes en cours devront être finalisées par MA CONCIERGERIE et réglées intégralement par le collaborateur au plus tard le dernier jour du contrat. 

 

Article 8 : Engagements de l’abonné 

L’abonné s’engage 

1. A conserver à l’égard des intervenants/concierges un comportement courtois et mesuré en s’abstenant de tout propos à caractère discriminatoire ou blessant et veiller à ce que les personnes de son entourage respectent les mêmes obligations. 
2. A ne pas donner de délégation de pouvoirs aux intervenants/concierges, sur ses avoirs, biens ou droits, ne faire aucune donation, aucun dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs. MA CONCIERGERIE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si l’abonné contrevenait à cette obligation. 

 

Article 9 : Loi informatique et libertés et données personnelles 

Conformément aux dispositions applicables, et en particulier, la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de leurs données personnelles et du droit d’en définir le sort après leur décès. 

La société MA CONCIERGERIE dispose d’un traitement informatique des informations recueillies pour la gestion, le suivi et la facturation des dossiers des abonnés. 

Ces données sont nécessaires pour l’exécution de la mission qui lui est confiée, le respect d’obligations légales et réglementaires (facturation, comptabilité) et la gestion de la relation « clients/abonnés ». 

Les données traitées ne sont destinées qu’aux services habilités de la société ainsi qu’à ses prestataires et autres tiers dont l’intervention est nécessaire pour le bon traitement de la prestation et l’exécution de la mission confiée à la société. La société MA CONCIERGERIE ne conserve ces données que pour la durée nécessaire à l’exécution de ses obligations légales et contractuelles, ainsi qu’aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées dans le respect de la législation en vigueur. 

Les données du client/abonné sont ainsi conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. 

La société MA CONCIERGERIE qui s’engage à : 

 

1. Mettre en place les mesures techniques et organisationnelles pour en assurer leur sécurité (intégrité, confidentialité, disponibilité). 
2. Détruire ces données après résiliation de l'abonné ou du contrat avec le client ou sur demande de ces derniers. 
3. Le cas échéant, à rectifier ou à supprimer les informations concernant l’abonné qui en fera la demande en s’adressant directement au correspondant informatique et liberté par courrier postal adressé à : MA CONCIERGERIE 22 rue Jean Rouxel  – 44700 ORVAULT, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité signée, en précisant son adresse, l’objet du courrier, et si possible la référence de l’abonné (nom de la conciergerie concernée, numéro client) afin d’accélérer la prise en compte de la demande. En cas de réponse non satisfaisante, l’abonné a la faculté de saisir la CNIL.  Ne pas louer, échanger avec des tiers, les informations, identifiant spécifiquement un abonné, un client ou un utilisateur et ce pour toute exploitation quelle qu’elle soit, notamment de nature publicitaire ou promotionnelle. 

CONDITIONS DE VENTE

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS NETTOYAGE ET BLANCHISSERIE

Le seul fait de la remise de tous types de textiles à notre entreprise emporte l’acceptation de ces conditions (y compris ameublement, cuirs et daim, blanchisserie, sneakers) - 01/01/2024

RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL

Le professionnel doit restituer l’article dans son intégrité initiale, après la réalisation de la prestation prévue. Il est responsable de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié. Il doit tout mettre en œuvre pour parvenir, sur les articles confiés, au meilleur résultat possible de propreté. Si les risques sont trop grands, il peut refuser le travail ou émettre des réserves écrites sur le ticket de caisse de l’article.

EN CAS DE DÉTÉRIORATION DE L'ARTICLE

Le professionnel doit renseigner ses clients sur les possibilités et les risques de nettoyage des articles. Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage pourra être refusé (les articles sont rendus en l’état), ou accepté avec réserves écrites sur le ticket de l’article ou par notification ultérieure avant traitement. En cas de détérioration en cours de nettoyage, le professionnel n’est pas tenu d’une obligation de résultat mais de moyen, car il agit en locateur d’ouvrage dont la responsabilité civile est déterminée à l’article 1789 du code civil. Le professionnel est présumé responsable envers le client de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié, notamment des détériorations subies par l’article. Le professionnel doit soit avoir émis des réserves au moment de la remise de l’article, soit démontrer son absence de faute. Le professionnel peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il n’a commis aucune faute. Cette preuve peut résulter soit des réserves émises sur le ticket de caisse, soit d’une étude technique, soit d’un vice caché ou d’un défaut de conformité de l’article. Le professionnel n’est pas responsable lorsque la détérioration est due à un vice caché de l’article (fabrication, mites, projections produits chimiques, frappures d’air, …) et les éléments de preuve fournis par le professionnel peuvent servir à se retourner contre le vendeur du textile qui est responsable des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du code civil) ou des défauts de conformité (articleL.211-4 du code de la consommation).

En cas de réclamation, une expertise technique peut être demandée au CTTN :

Centre Technique de la Teinture et du Nettoyage - 69131 ECULLY CEDEX

Tél : 04 78 33 08 61 et http://www.cttn-iren.com/

Les frais de toute expertise seront à la charge exclusive du client pour les articles ayant fait l’objet de réserves.

 

 

 

EN CAS DE PERTE DE L'ARTICLE

Le professionnel est soumis à une obligation de restitution. En cas d’impossibilité de restituer l’article confié (vol, perte, incendie…) le professionnel est présumé responsable. Il engage donc sa responsabilité, sauf s’il peut apporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute et que cette perte est due à une cause étrangère qu’il ne pouvait prévoir. La perte est supposée lorsque l’article n’a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la remise, la date du ticket de caisse faisant foi.

ETIQUETAGE

Tout vêtement acheté doit comporter une étiquette de composition indiquant la nature du tissu (composition en fibres : coton, soie, laine …). Cet étiquetage est obligatoire pour les textiles commercialisés en Union Européenne depuis le 8 mai 2012 et relève du règlement (UE) n°1007/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres (articles 14 et 16). L’étiquetage doit être durable, aisément lisible, visible et accessible, et dans le cas d’une étiquette, celle-ci doit être solidement fixée. La responsabilité du professionnel ne peut pas être engagée en cas d’étiquetage de composition erroné. Une étiquette d’entretien est recommandée mais pas obligatoire. Cela facilite le travail du professionnel. En cas d’erreur sur l’étiquette d’entretien, le fabricant engage sa responsabilité. En vertu de l’article 2 de la loi du 4 août 1994, les consignes d’entretien et de composition sur les étiquettes doivent être rédigées en français de façon lisible et visible.

RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LE PROFESSIONNEL DANS LE NETTOYAGE D'ARTICLES TEXTILES

	RESPONSABILITES
	Avec étiquette d’entretien	Sans étiquette d’entretien
Vol, incendie, dégâts des eaux, perte, substitution, accident de machine, manutention, traitement, livraison	OUI	OUI
Traitement non approprié	OUI	NON
Vices cachés (usure, mites, projections acides, stylos à l’intérieur des doublures, etc…), coutures à bord...	NON	NON
Colorants pigmentaires, enductions, perte d’apprêt	OUI	NON
Fibrillations, tâches tenaces	NON	NON
Décoloration sur coloris fragiles, coulures	OUI	NON
Feutrage	OUI	OUI

Aucune garantie sur les boutons et garnitures y compris tags portant la marque du fabricant (bris, décoloration, fusion, déformation, décollage, perte par fils cassés, boutons déteignant à la vapeur, etc.…). Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage pourra être refusé ou accepté sous réserves communiquées par écrit, par notification ultérieure et avant traitement.

 

 

INDEMNISATION

Lorsque la responsabilité du professionnel est engagée, le montant de l’indemnisation des articles est calculé sur la base du barème figurant en annexe et auquel est appliqué un abattement en fonction de l’ancienneté de l’article.

L’indemnisation est égale à :

•   80 % pour un article acheté depuis moins de trois mois ;
•   60 % pour un article acheté depuis moins de trente mois.

Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l’article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème, c’est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif. Pour les articles plus anciens, l’indemnisation est égale à 30% du montant figurant au barème. Pour les articles d’une valeur visiblement très inférieure à celle du barème, le montant de l’indemnisation ne pourra excéder la valeur de l’article. La profession s’engage à ce que les prix figurant sur le barème d’indemnisation soient revus chaque année en fonction de l’évolution des prix des vêtements. 

REMBOURSEMENT DU TOUT POUR LA PARTIE

Lorsqu’un ensemble, ou partie d’ensemble, a subi une détérioration ou une perte (costume 3 pièces, ensemble féminin, ameublement, parure de draps, etc.…) l’indemnisation de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seule la pièce confiée sera indemnisée.

CUIRS ET DAIMS

Ces articles n’étant pratiquement jamais dotés d’une étiquette d’entretien, le prestataire intervient avec prudence et diligence, mais ne peut parfois éviter :

•  de faibles retraits, de légères pertes de souplesse, des modifications dans les coloris ;
•  la révélation de vices cachés résultant de la fabrication (vergetures, lésions parasitaires, cicatrices) ;
•  des phénomènes imprévisibles et mal connus (polymérisation de corps gras) ou inévitables (ternissement des nuances pastel).

Il ne saurait être tenu pour responsable.

BLANCHISSERIE

En raison de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité du prestataire est limitée, à une somme représentant au moins 10 fois le prix du blanchissage. La somme ainsi calculée ne peut toutefois conduire à un remboursement supérieur à la valeur de l’article neuf.

En cas de détérioration, la responsabilité du blanchisseur n’est pas engagée dans les cas suivants :

•   Linge au poids, dans le cas de mélange d’articles ne supportant pas le même traitement, le blanchissage étant effectué sans triage ni contrôle
•   Blanchissage à la pièce : articles en fibres mélangées dépourvus d’étiquetage de composition, articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise, articles manifestement très usés ne résistant pas à un lavage normal, accessoires non textiles d’un article.

VALEURS LIMITES SERVANT DE BASE POUR LE CALCUL DU BAREME D'INDEMNISATION

Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la blanchisserie et du nettoyage à sec – article 4